Il est grand temps d'établir des règles claires pour l'emploi des proches aidants

Les proches aidants constituent un pilier essentiel du système de santé suisse. Compte tenu de l'évolution démographique, leur rôle ne cesse de gagner en importance. Pour Aide et soins à domicile Suisse, il est important que l'ensemble des patientes et tous des patients aient droit à des soins de qualité équivalente, qu'ils soient dispensés par un professionnel ou par un proche. Il faut en outre veiller à ce que les prestataires qui utilisent ce modèle commercial n'abusent pas du système. Cela n'est possible qu'avec des règles uniformes, obligatoires pour tous les prestataires.

Définition, qualité, emploi et financement doivent être réglementés
Avec sa prise de position actuelle, Aide et soins à domicile Suisse réitère les revendications déjà publiées à l’été 2024: l’association faîtière demande une sécurité juridique pour l’emploi de proches aidants. Concrètement, cela signifie qu'il faut des conditions-cadres réglées au niveau de la loi et de l'ordonnance, ou mises en œuvre par les cantons dans le cadre de leurs dispositions légales (p. ex. autorisation des prestataires, autorisation de l’Aide et soins à domicile).

Aide et soins à domicile Suisse demande que les quatre points suivants soient pris en compte, sur la base des dispositions déjà en vigueur dans les conventions administratives (accord entre les assureurs et les associations d’aide et de soins à domicile).

1. Définition uniforme

Sont considérées comme proches aidants tant les personnes ayant un lien de parenté direct (p. ex. frères et sœurs, conjoints et personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage, descendants, etc.) que les personnes issues de l'entourage proche. Ce n'est pas le degré de parenté des proches aidants qui est déterminant, mais plutôt le soutien régulier et substantiel qu'ils apportent, ainsi que la responsabilité et l'engagement dont ils font preuve envers la personne dépendante.

2. Assurance qualité obligatoire

Les proches aidants employés doivent suivre une formation d’auxiliaire de santé ou une formation équivalente (qualification minimale). Les soins doivent être dispensés conformément au plan de soins. Il faut des normes uniformes pour l’accompagnement et le contrôle par du personnel spécialisé, ainsi que des contrôles de qualité stricts effectués par les assureurs. Il faut en outre s'assurer que les proches aidants sont physiquement et psychiquement aptes à fournir les prestations de soins requises en termes de quantité et de qualité.

1. Conditions d’emploi équitables et sur-mesure

Les conditions d'emploi doivent être adaptées à la situation particulière des proches aidants. Les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal du travail doivent être respectées dans tous les cas. En principe, les mêmes limites d'âge que pour tous les autres collaboratrices et collaborateurs de l’Aide et soins à domicile s'appliquent.

2. Financement équitable

Il faut des directives uniformes pour le financement des heures de soins déclarées par les proches employés, qui couvrent les coûts des prestations fournies selon les critères EAE. Le financement des prestations de soins doit être clairement séparé du financement des éventuelles prestations d'accompagnement. Le financement doit être basé sur des données valides. Il faut veiller à ce que l'AOS et le financement résiduel soient répartis de manière équilibrée.

Aide et soins à domicile Suisse invite la Confédération, les cantons et les assureurs à ne plus attendre et à édicter rapidement des règles obligatoires en matière de définition, d'assurance qualité, de conditions d'emploi et de financement. C'est la seule façon de garantir la qualité, l'équité et la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.